Structures et environnements Juridiques ,Avantages fiscaux et FORMALITÉS DOUANIÈRES

Publié le par Brahim Ibni-oumar








Structures et environnements Juridiques 

Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté, en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d'un droit économique modernisé commun aux pays de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

 

En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l'activité économique, avec des garanties juridiques solides.

Il s'agit de :

l'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général,

l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique,

l'Acte Uniforme portant sur l'or­ganisation des sûretés. Ces différents actes sont en vigueur depuis le 01/01/1998.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire tchadien, peut choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique (SNC, SCS, SARL, SA, et le Groupement d'Intérêt Economique (GIE).

La Société en Nom Collectif (SNC)

La Société en Nom Collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale.

.Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur.

La Société en Commandite Simple (SCS)

La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés   "associés commandités" avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés " associés commanditaires " ou " associés en commandite " et dont le capital est divisé en parts sociales.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La Société à Responsabilité Limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital social minimum doit être d'un million (1.000.000) de francs CFA, divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA.

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur.

La Société Anonyme (SA)

La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes socia­les qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu'un seul actionnaire. Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA, divisé en actions d'un montant nominal supérieur ou égal à 10.000 francs CFA. Il doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts ou de la tenue de l'as­semblée générale constitutive. Les actions représentant des apports en numéraires sont libérées lors de la souscription du capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale. Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilités à cet effet, après déclaration de souscription et de versement.

Avantages fiscaux

L'État garantit :

L'exonération au titre des cinq premiers exercices de l'exploitation :

- D'impôts sur les sociétés, en application des dispositions des articles 16 et 18 du Code Général des Impôts. La société aura, au surplus, la possibilité de comptabiliser des amortissements réputés différés tout le long de la période d'exonération d'impôts sur les sociétés. Ces amortissements pourront s'imputer en déduction des résul­tats des exercices suivants la période d'exonération ;

- du minimum fiscal (article 183 à 186 du Code général des Impôts).

- de la patente.

- de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP).

- de la contribution foncière des pro­priétés bâties (CFPB).

- de la contribution foncière des pro­priétés non bâties (CFRNB).

L'exonération sur toute la période de convention :

- de la retenue à la source sur revenus des capitaux mobiliers.

- de tous droits d'enregistrements dus à raison des augmentations de capital, apports en nature, fusions et acquisi­tions d'actifs immobiliers réalisés par la société.

- de la taxe d'apprentissage (demande expresse à effectuer auprès de la Direction du Travail. Une convention d'établissement peut être conclue entre l'entreprise et l'Etat.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) C'est un impôt sur la consommation qui s'applique au taux normal de 18%.

Quelle protection pour vos salariés ?

La protection des salariés est régie par les textes d'application du Code du Travail et législation au registre d'employeur, à l'Office national de la promotion de l'Emploi, immatriculation à la Caisse de Prévoyance Sociale et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

Services d'Immatriculation des employeurs

Les pièces à fournir sont :

- Registre du Commerce.

- Autorisation administrative.

- Patente.

- Fichier fiscal.

- Statut.

- Liste nominative des travailleurs. Une demande d'immatriculation  doit être   remplie et une notification d'immatriculation   sera  adressée   à   l'employeur.

- Employeur de gens de maison : 6%+2200 FCFA/trimestre.

- Employeur de moins de 20 personnes : 14,5%/trimestre.

- Employeur de plus de 20 personnes : 14,5%/mois.

 

 

Le Contrat de travail

 

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un certain délai, fixé d'avance. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder 2 ans, renouvelable une fois. Lorsque les relations contractuelles de travail se poursuivent après l'échéance du terme, elles s'inscrivent obligatoirement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

- 10% de majoration pour les premières heures supplémentaires.

- 25% de majoration pour les heures sup­plémentaires effectuées au delà de la Sème heure ainsi que les jours de repos hebdo­madaire et jours fériés.

- 50% de majoration pour les heures sup­plémentaires effectuées de nuit.

- 100% de majoration pour la nuit des jours de repos hebdomadaire et la nuit des jours fériés.

 

FORMALITÉS DOUANIÈRES

Depuis les années 80 tous les états de la CEMAC sont sous programme d'ajustement structurel avec les institutions FMI et Banque Mondiale. De ce fait les États ont dû libéraliser leurs économies et donc supprimer tous les obstacles aux importations comme aux exportations, notamment les licences import-export et restrictions quantitatives. Par ailleurs, ils ont élaborés des réformes fiscales douanières qui ont débouché sur la mise en place d'une union douanière caractérisée par un tarif extérieur commun appliqué à toutes les importations des États Tiers qui sont classés en quatre catégories avec les taux suivants :

• 1 ère catégorie : matières premières et pro­duits de I ère nécessité : 5%

• 2ème catégorie : biens d'équipement : 10%

• 3ème catégorie : biens intermédiaires : 20%

• 4ème catégorie : biens de consommation courante : 30%

En plus du tarif extérieur commun, les produits sont soumis à une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 18%.

Les produits originaires c'est-à-dire fabriqués dans les États Membres de la CEMAC circulent librement en franchise de droits de douane.

La libre circulation des personnes est en voie d'être réalisée grâce à l'adoption d'un passeport CEMAC et à l'harmonisation des instruments sur l'immigration/émigration

 

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